cgv - Serge Conciergerie

Conditions générales de vente & de services

Article 1: objet et application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et de service ont pour objet de régir les termes et conditions applicables entre La société « SERGE CONCIERGERIE » et ses clients pour la réalisation des Prestations choisies, qu’il s’agisse de prestations effectuées de manière ponctuelle ou de manière régulière, pour la gestion locative de courte & moyenne durée. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet sergeconciergerie.com. Lesdites « prestations » correspondent à la gestion immobilière des biens locatifs relatives à la création d’une annonce, sa commercialisation et tous les aspects qui en découlent ou aux services de conciergerie dits classiques des biens locatifs : check-in, check-out, ménage, linge, et travaux de petite maintenance.
Toute commande intervient entre l’intermédiaire désigné de la société sous la dénomination SASU LILIJADE – Serge Conciergerie et à la suite d’un échange préalable via le formulaire de contact du site, ou bien d’un quelconque échange téléphonique ou en présentiel. La commande de Prestations implique irrévocablement l’acceptation par le client des présentes CGV nonobstant les clauses spécifiques qui peuvent figurer à l’issue du déroulement de cette commande, à moins que celles-ci n’aient été expressément acceptées par l’entreprise lors du processus entre les deux parties. La renonciation éventuelle par Serge conciergerie d’une ou plusieurs des présentes clauses est sans incidence sur la validité des autres clauses.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepte les CGV sans restriction ni réserve avant de passer toute commande de l’inscription à une prestation ou au pack des prestations et la commande ne peut avoir lieu que directement auprès de Serge conciergerie.
Les présentes Conditions générales de vente sont valables à compter du 1/01/2024 et s’appliquent jusqu’à ce qu’une éventuelle nouvelle version les remplace. Serge conciergerie se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et elles s’appliqueront alors sur les prochaines commandes. Pour toute commande en cours, la mise à jour devra être stipulée aux contrats actuels.
Serge conciergerie intervient sur le secteur : Lavandou – Bormes mimosas – Vallée du Gapeau – Hyères et couronne
Toute demande d’intervention hors secteur, est envisageable mais Serge Conciergerie se réserve le droit d’appliquer des frais kilométriques supplémentaires.

Article 2 : Conditions applicables à toutes les commandes

Toute commande de Prestations fait l’objet d’une proposition tarifée envoyée par Serge Conciergerie à son Client, soit par courrier électronique, soit par courrier postal, dans les meilleurs délais.
Le client abonné à l’une des formules proposées peut passer des commandes à Serge Conciergerie par courrier électronique ou par téléphone (ou par imputation sur le logiciel métier directement par le client abonné). Serge Conciergerie s’engage à mettre en place tous les moyens raisonnablement possibles afin d’exécuter la commande de son Client dans les meilleurs délais.
La société Serge Conciergerie se réserve le droit de refuser librement la prise en charge d’une commande qui dépasserait le cadre habituel de ses compétences ou qu’elle jugerait illicite ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison de services additionnels qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais éventuels effectués
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

2.1 Déroulement & acceptation d’une commande

Le devis (ou la proposition de service) signé fait office de bon de commande et constitue avec les présentes le contrat de prestations de services. La commande ne sera validée et considérée comme définitive que lorsque le (contrat de prestation ou mandat de gestion) a été confirmé par la signature ou signature électronique du client, son représentant légal ou toute personne dûment mandatée à cet effet, précédée de la mention « Bon pour accord » et après paiement
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute demande d’information relative à une commande peut être passée sur le site sergeconciergerie.com. La formation d’un contrat final peut donc être conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La passation d’une commande sur le site www.sergeconciergerie.com implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 1 an renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
L’article L215-2 du Code de la consommation exclut l’application de l’art L215-1 aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement, à l’inverse l’article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
L’article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L 215-1 du Code de la consommation ».

Article 3 : Assurance

Serge conciergerie déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de l’organisme MMA Entreprise
Serge conciergerie est assurée pour les dommages qui pourraient être causés au domicile de ses clients et ne saurait être tenue pour responsable des dommages dû à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client, ou à la dégradation éventuelle effectué par ses locataires saisonniers.

3/1 Responsabilité du client

Le client déclare souscrire à une assurance habitation.
Le client déclare avoir une location équipée de détecteur de fumée.
Le client déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à sa résidence.
Le client s’engage au respect de l’ensemble des lois et règlements qui lui sont applicables notamment celle relative à la location d’un meublé de tourisme. En aucun cas Serge conciergerie ne saurait être responsable du non-respect par le client de ses obligations légales ou fiscales.
Le client s’engage à souscrire à sa charge une assurance tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble de tous ses matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
Serge conciergerie et son équipe d’intervenants sont seuls responsables des prestations effectuées dans la résidence, hors devis établi ou contrat signé entre le client et un prestataire extérieur.
Le client déclare accepter l’intervention de prestataires extérieurs dans sa résidence. Serge conciergerie est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés et additionnels ainsi que pour les prestations exécutées par des prestataires extérieurs.
Le client admet expressément que Serge conciergerie, dans le cas de simple intermédiaire, n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En cas d’intervention de professionnel extérieur dans une demande d’assistance travaux ou dépannage, ainsi que dans tout autre cas ou un devis ou un contrat est établi et signé entre le client et un prestataire extérieur, Serge conciergerie en tant qu’intermédiaire, vous aide dans l’organisation des travaux mais n’assure en aucun cas la maîtrise d’œuvre, les travaux restent sous votre responsabilité, Serge conciergerie ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service.
En aucune circonstance, Serge conciergerie ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels (consécutifs ou non) ou indirects, tels que, notamment, pertes de marché, préjudice commercial, pertes de profit, etc.

Article 4 – conditions de paiement & tarifs

Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation fiscale ou sociale ou suite à l’indexation du SMIC. Les nouvelles tarifications annulent et remplacent les précédentes sans délais.
En cas de prestation régulière le client pourra effectuer le règlement par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire
ou paiement par virement bancaire (ou paypal)sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client. Le client devra communiquer ses coordonnées bancaires à la signature du contrat. Toutes les prestations supplémentaires seront payables à l’avance, par virement bancaire.
Serge Conciergerie s’engage à ne pas divulguer les données de paiement échangées grâce au protocole défini par le prestataire et toutes données personnelles échangées sur le site www.sergeconciergerie.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

4.1 Factures impayés – conditions de paiement & tarifs

Les produits et les services seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros, sur le devis ou lors de la confirmation de la commande par Serge conciergerie.
Le client pourra, dans certains cas, être amené à régler ensuite directement les fournisseurs, selon les conditions de règlement habituellement pratiquées par ces derniers.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise Serge conciergerie à annuler les commandes ou livraisons en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par le bénéficiaire.
En cas de rejet bancaire le client s’engage à rembourser les frais facturés à Serge conciergerie
En cas de non-paiement à échéance et après notification d’une lettre de relance, le débiteur est tenu à titre de clause pénale . Un taux des pénalités de retard de 5% est alors applicable à compter de la date de règlement inscrite sur la facture. L’exigibilité des factures non encore échues sous 8 jours entraîne la résiliation du contrat sans préavis et sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Le recours à une voie contentieuse pour le recouvrement des sommes impayées fera l’objet d’une majoration couvrant au moins la totalité des frais engagés, notamment de justice.
Le montant forfaitaire fixé par décret pour toute facture impayée, en cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40 €, article D.441-5 du Code de commerce”.

Article 5 – fourniture des prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : .

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 45 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client,
dans les conditions prévues aux présentes CGV
à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.sergeconciergerie.com ou via tout autre échange.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 45 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courriel, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 6 – droit applicable – langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 7 – litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée ci-après.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

LILIJADE, SASU

Capital social de 2500 € euros

Immatriculé au RCS de Toulon, sous le numéro 982209223

31 Avenue de la Libération

mail : info@sergeconciergerie.com

téléphone : 0658858828

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.